La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC donne son avis (mémoire disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) sur les cas ...
L’Association du Barreau canadien, de concert avec la Division du Québec, exhorte le gouvernement fédéral à financer adéquatement le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). Ce ...