L'affichage obligatoire d'un indice de durabilité est inscrit dans la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Sa mise en œuvre est définie par un décret du 5 ...
Le régime dérogatoire permettant l’utilisation de titres-restaurant pour l’achat de produits non directement consommables a pris fin le 1 er janvier. En ce début d'année 2025 vous ne pouvez donc plus ...
À partir du 9 janvier, dans toutes les banques françaises, émettre un virement instantané devient une opération gratuite. Cette nouvelle obligation résulte de la mise en œuvre d'un règlement du ...
L’aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer. Le niveau de l'aide dépend de plusieurs éléments, notamment de vos ressources et de votre situation familiale. Les ...
Publié le 06 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le régime dérogatoire permettant l’utilisation de titres-restaurant pour l’achat de ...
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La délivrance d'un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance. Pour effectuer la simulation, vous aurez besoin du certificat d ...